Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Communauté de Communes des Monts du Pilat, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental.

Finalités du traitement
La finalité du traitement est la gestion administrative, financière et protocolaire des élus locaux par la collectivité, incluant l’enregistrement des coordonnées, des mandats exercés et du versement des indemnités de fonction.

Catégorie de données :
A – Données d’identification des élus :

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse postale
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone (fixe et/ou mobile)

B – Données relatives au mandat :

• Fonction exercée (maire, adjoint, conseiller...)
• Date de début et fin de mandat
• Participation aux instances (commissions, syndicats...)

C – Données financières et administratives :

• Montant et type d’indemnité de fonction
• Retenues sociales et fiscales
• RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
• Déclarations de non-cumul ou d’activité

Base légale
Le traitement repose sur :

• Article 6.1.c du RGPD – obligation légale (Code général des collectivités territoriales)
• Article L.2123-20 et suivants CGCT pour les indemnités des élus
• Obligations fiscales et sociales (déclarations, DADS-U, etc.)

Destinataires des données :
Les services internes de la collectivité (ressources humaines, finances, cabinet).
Les organismes tiers habilités : Trésor public, URSSAF, DGFIP, MSA, CNFPT.
Les données ne sont transmises à aucun tiers non autorisé.

Durée de conservation
Les données sont conservées pendant :

• 6 ans à compter de la fin du mandat pour les données financières (prescription fiscale et sociale)
• 1 an après la fin du mandat pour les coordonnées personnelles, sauf opposition ou réutilisation protocolaire (ex : ancien maire)

Les archives peuvent être versées aux archives municipales ou départementales selon les règles en vigueur.

Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Collectivité 
Vous disposez de droits (accès, information, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité) concernant vos données à caractère personnel, que vous pouvez exercer :

• en écrivant, par courrier simple, à l’adresse suivante : Communauté de Communes des Monts du Pilat, Délégué à la protection des données, Place de l'Hôtel de Ville, 42220 Bourg-Argental
• en contactant le DPO via le lien de contact : DPO Communauté de Communes des Monts du Pilat - Formulaire contact

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité

Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous estimez, après avoir contacté le Délégué à la protection des données personnelles de la Communauté de Communes des Monts du Pilat, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.